Arrêté ministériel n° 20475 du 15 septembre 2020 relatif aux mesures de prévention sanitaire dans le secteur des transports terrestres pour la lutte contre la COVID-19
LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée ;
VU la loi n° 2002- 30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route ;
VU la loi n° 2020-25 du 03 juillet 2020 portant Orientation e