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Décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l'article R 207 du décret n° 2009 - 1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme

RAPPORT DE PRESENTATION La procédure d'autorisation de construire est régie par les articles R 195 et suivants du décret n° 2009- 1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme. La demande est déposée au siège de la commune compétente et
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Décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l'article R 207 du décret n° 2009 - 1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme

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Détails

Référence: D 2020/1463
Publié le: 10/06/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Code de l’Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 ) Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Décret n° 2019-1860 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique

Documents références

Arrêté ministériel n° 25368 du 26 octobre 2020 portant autorisation administrative de construire l'autoroute Mbour-Fatick-Kaolack (100km) pour le compte du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement Décret n° 2021-469 du 21 avril 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique pour le « Projet 100.000 logements » Décret n° 2021-698 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détail du pôle urbain de Diamniadio Décret n° 2021-699 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détail du pôle urbain de Lac Rose Décret n° 2021-700 du 04 juin 2021 portant affectation de l’assiette foncière du Pôle urbain de Daga-Kholpa à la Société d’Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU) et aux autres parties prenantes Décret n° 2021-701 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Plan d’urbanisme de détails de zone Nord de Guédiawaye et déclassant la zone couverte par le Plan d’Urbanisme de détail de la zone Nord de Guédiawaye d’une superficie de 150,58 hectares Décret n° 2021-702 du 04 juin 2021 approuvant et rendant exécutoire le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme(SDAU) de DIASS et trois (03) Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Décret n° 2017-2306 du 27 décembre 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les Pôles urbains de Diamniadio et Lac Rose Décret n° 2016-2044 du 27 décembre 2016 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d'Urbanisme de Tivaouane horizon 2033 et trois (03) plans d'Urbanisme de Détails Décret n° 2017-932 du 09 mai 2017 portant création de la Zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID) Décret n° 2017-1507 du 25 août 2017 portant admission du Parc industriel intégré de Diamniadio (P2ID) au régime des Zones économiques spéciales (ZES) Décret n° 2017-2189 du 22 novembre 2017 portant admission de la Zone industrielle de Sandiara au régime de Zone économique spéciale (ZES) Décret n° 2015-79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose Décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2013 - 1381 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'application, au bénéfice de l'habitat social, des dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts Décret n° 2010-779 du 15 juin 2010 portant révision du règlement d'urbanisme de la zone des Almadies de la Ville de Dakar Journal officiel n° 7333 du 27 Juin 2020 Décret n° 2019-107 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de la Commune de Kidira horizon 2036 et deux Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2019-108 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) de la Commune de DiaobéKabendou horizon 2036 et deux Plans d’Urbanisme de Détails (PUD Décret n° 2019-110 du 16 janvier 2019 portant application de la loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier Décret n° 2019-641 du 27 mars 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme de Dakar et ses environs horizon 2035 Journal officiel n° 6525 du 08 Mai 2010 Décret n° 2023-1020 du 09 mai 2023 portant création de la zone économique spéciale de Fatick Décret n° 2019-2105 du 16 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-108 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant exécutoire le Plan Directeur d'Urbanisme de Ia Commune de Diaobé-Kabendoü horizon 2036 et deux Plans d'Urbanisme de Détails Décret n° 2019-2106 du 16 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-107 du 16 janvier 2019 approuvant et rendant, exécutoire le Plan Directeur d'Urbanisme (PDU) de la Commune de Kidira horizon 2036 et deux Plans d'Urbanisme de Détails (PUD) Décret n° 2019-2107 du 16 décembre 2019 relatif à la définition des réseaux primaires dans les projets d'habitat social Code de l'Urbanisme 2009 (Partie réglementaire) (Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009) Code de l'Urbanisme (Partie réglementaire) : Livre II : Titre II : Sous-Titre I : Dispositions générales et administratives Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025)

Type de texte

Décret