Arrêté ministériel n° 3290 M.F.A.E. du 2 avril 1977 portant rectificatif à l'arrêté n° 8012 du 9 juillet 1976 déterminant les modalités d'application de la loi n° 76-19 du 25 mars 1976 complétant la loi n° 74 - 48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes et instituant le régime de l'entrepôt industriel
Arrêté ministériel n° 3290 M.F.A.E. du 2 avril 1977 portant rectificatif à l'arrêté n° 8012 du 9 juillet 1976 déterminant les modalités d'application de la loi n° 76-19 du 25 mars 1976 complétant la loi n° 74 - 48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes et instituant le régime de l'entrepôt industriel
Article unique
L'article 12 de l'arrêté nº 8012 du 9 août 1976 déterminant les modalités d'application de la loi n° 76-19 du 25 mars 1976 est modifié comme suit :
«Article 12
Les produits compensateurs réexportés à la décharge d'un compte d&
Arrêté ministériel n° 3290 M.F.A.E. du 2 avril 1977 portant rectificatif à l'arrêté n° 8012 du 9 juillet 1976 déterminant les modalités d'application de la loi n° 76-19 du 25 mars 1976 complétant la loi n° 74 - 48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes et instituant le régime de l'entrepôt industriel
Arrêté ministériel n° 3290 M.F.A.E. du 2 avril 1977 portant rectificatif à l'arrêté n° 8012 du 9 juillet 1976 déterminant les modalités d'application de la loi n° 76-19 du 25 mars 1976 complétant la loi n° 74 - 48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes et instituant le régime de l'entrepôt industriel
