Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques;
Vu le Code des douanes;
Vu la loi n° 76-19 du 25 mars 1976 complétant la loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes et instituant le régime de l'entrepôt industriel.
ARRETE:
CHAPITRE I
Champ d'a
