Loi n° 76-19 du 25 mars 1976 complétant la loi n° 74 - 48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes et instituant le régime de l'entrepôt industriel

EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi portant institution du régime de l'entrepôt industriel soumis à votre attention concerne un régime suspensif qui permettrait aux entreprises sénégalaises d'importer des matières premières en suspension de droits et taxes de douane, de procéd

Loi n° 76-19 du 25 mars 1976 complétant la loi n° 74 - 48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes et instituant le régime de l'entrepôt industriel

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