Arrêté ministériel n° 4387 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10507-MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le comité de gestion des moyens du Plan national ORSEC
Arrêté ministériel n° 4387 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10507-MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le comité de gestion des moyens du Plan national ORSEC
Le Ministre de l'intérieur
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 58, 65
Vu la loi n° 64-53 du 10 juillet 1964 modifiée portant organisation générale de la défense civile ;
Vu la loi n° 69-29, du 29, avril 1969, relative à l'état d'urgen
Arrêté ministériel n° 4387 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10507-MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le comité de gestion des moyens du Plan national ORSEC
Arrêté ministériel n° 4387 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10507-MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le comité de gestion des moyens du Plan national ORSEC
