Arrêté ministériel n° 7752 du 11 mai 2017 portant institution de la commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017
LE MINISTRE DEL'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
VU le Code électoral;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juil