LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
LE MINISTRE DE LA CULTURE,
LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;&