Arrêté ministériel n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017
Arrêté ministériel n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales;
VU le décret n° 2014-845 du
Arrêté ministériel n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017
Arrêté ministériel n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017
