Décret n° 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales

Référence : D 2017/310 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Code électoral dispose en son article L.39 que les élections générales doivent être précédées d'une révision exceptionnelle des listes électorales.  La révision exceptionnelle est une occasion pour les citoyens (civils comme