Vu la Constitution;
Vu le Traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d'assurances (CIMA), signé à Yaoundé le 10 Juillet 1992 et instituant un Code unique des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en son livre II relatif aux Assurances obligatoires;
Vu La
