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Décret n° 1999-997 du 5 octobre 1999 portant application de la norme NS 03-040 mai 1994 sur les vinaigres

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Deux catégories de vinaigres sont produites et commercialisées au Sénégal. Il s'agit du vinaigre d'alcool et du vinaigre acétique. Ils se distinguent par leur procédé de fabrication.  Le Vinaigre d'alcool est obtenu par une double fermentati
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Décret n° 1999-997 du 5 octobre 1999 portant application de la norme NS 03-040 mai 1994 sur les vinaigres

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Décret n° 1999-997 du 5 octobre 1999 portant application de la norme NS 03-040 mai 1994 sur les vinaigres

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Détails

Référence: D 1999/997
Publié le: 05/10/1999
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 80-287 du 13 mars 1980 complétant l'article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes

Documents références

Journal officiel n° 5925 du 27 mai 2000

Type de texte

Décret