Décret n° 2000-337 du 16 mai 2000 portant création des conseils de gestion des établissements d'enseignement moyen et secondaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 75-64 du 18 juin 1975 portant loi organique relative aux lois des finances modifiée ;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu la loi