Décret n° 2025-1947 du 04 décembre 2025 relatif à la reconnaissance d'établissements d'enseignement privés

Référence : D 2025/1947 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'assurance qualité dans les Domaines de l'Éducation et de la Formation demeure l'une des priorités de l'État. A cet effet, celui- ci encourage l'initiative privée à travers la création d'établissements privés d'enseign