Décret n° 2020-792 du 19 mars 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national d’Education et de Formation des Jeunes Aveugles (INEFJA)

Référence : D 2020/792 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d’orientation de l’Education nationale, modifiée, a toujours mis en exergue l’éducation spéciale. Ainsi, elle dispose en son article 2, alinéa 4 : « L’éducation nationale contribue à fa