Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, portant application de la loi 95-34 du 29 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, portant application de la loi 95-34 du 29 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu la loi n° 95- 34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation ;
Vu le décret n° 87-1581 du 30 d&ea
Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, portant application de la loi 95-34 du 29 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, portant application de la loi 95-34 du 29 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation
