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Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation

Modifié par : - Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 - Décret 2004-1314 du 28 septembre 2004  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar,  Vu le Code gén&
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Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation

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Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation

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Détails

Référence: D 1996/869
Publié le: 15/10/1996
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit économique

Documents relatifs

Décret n° 2000- 417 du 14 juin 2000 modifiant et complétant les articles 11 et 13 du décret n° 87- 1581 du 30 décembre 1987, portant création du Guichet unique, pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, portant application de la loi 95-34 du 29 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation Loi n° 99-03 du 29 janvier 1999 modifiant l'article 19 de la loi n° 95 - 34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar

Documents références

Journal officiel n° 5719 du 7 décembre 1996

Type de texte

Décret