Décret n° 2000-571 du 11 juillet 2000 portant prorogation et maintien en activité de service d'appelés du contingent affectés à la Gendarmerie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38, 39 et 65 ;
Vu la loi n° 70- 23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982 ;
Vu la loi n&