Décret n° 2000-647 du 28 juillet 2000 Abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 du décret n° 82-613 du 16 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie nationale et fixant le taux des indemnités de mission, modifié par le décret n° 87-840 du 29 juin 1987

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65; Vu le décret n° 82-613 du 16 août 1982, portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie nationale et fixant

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Décret n° 2000-647 du 28 juillet 2000 Abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 du décret n° 82-613 du 16 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie nationale et fixant le taux des indemnités de mission, modifié par le décret n° 87-840 du 29 juin 1987

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Décret n° 2000-647 du 28 juillet 2000 Abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 du décret n° 82-613 du 16 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie nationale et fixant le taux des indemnités de mission, modifié par le décret n° 87-840 du 29 juin 1987

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Détails

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2000-269 du 5 avril 2000 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 87-840 du 29 juin 1987 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 82-613 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie nationale et fixant le taux des indemnités de mission

Documents références

Journal officiel n° 5935 du 5 août 2000 Journal officiel n° 5182 du 04 Juillet 1987 Décret n° 87-840 du 29 juin 1987 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 82-613 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie nationale et fixant le taux des indemnités de mission Décret n° 86-1259 du 14 octobre 1986 fixant le régime de la solde et des indemnités allouées aux personnels militaires des Forces armées en stage hors du territoire national

Type de texte

Décret