Décret n° 2000-757 du 29 Août 2000 déclarant d'utilité publique et urgent les travaux d'implantation des lignes électriques de 225 Kv du projet Energie de Manantali mis en œuvre par l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) et reliant: Kayes à Matam ; Matam à Dagana; Dagana à Sakal et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage, d'implantation, de circulation, d'entretien et d'exploitation

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'uti

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Décret n° 2000-757 du 29 Août 2000 déclarant d'utilité publique et urgent les travaux d'implantation des lignes électriques de 225 Kv du projet Energie de Manantali mis en œuvre par l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) et reliant: Kayes à Matam ; Matam à Dagana; Dagana à Sakal et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage, d'implantation, de circulation, d'entretien et d'exploitation

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Décret n° 2000-757 du 29 Août 2000 déclarant d'utilité publique et urgent les travaux d'implantation des lignes électriques de 225 Kv du projet Energie de Manantali mis en œuvre par l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) et reliant: Kayes à Matam ; Matam à Dagana; Dagana à Sakal et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage, d'implantation, de circulation, d'entretien et d'exploitation

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Détails

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2000-269 du 5 avril 2000 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national

Documents références

Journal officiel n° 5940 du 9 septembre 2000

Type de texte

Décret