Décret n° 2000-936 du 3 novembre 2000 portant création et organisation du fonds de bonification des taux d'intérêt

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi n° 91-24 du 31 mars 1991;  Vu la loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire;   Vu le dé

Décret n° 2000-936 du 3 novembre 2000 portant création et organisation du fonds de bonification des taux d'intérêt

Décret n° 2000-936 du 3 novembre 2000 portant création et organisation du fonds de bonification des taux d'intérêt