RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'abrogation de la loi n° 62- 32 du 22 mars 1962 par la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code la Marine marchande a rendu inadaptés les décrets et autres mesures réglementaires qui étaient pris pour l'application de la loi de 1962.  En cons&eacut