Décret n° 2005-1177 du 2 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En raison des contraintes liées à la servitude et à la régularité qu'exigent les missions du personnel des Eaux, Forêts et Chasses en rapport à la protection des forêts, la lutte contre les feux de brousse, la lutte contre le braconnage, la lutte contr