Décret n° 2005-973 du 20 octobre 2005 modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1234 du 15 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une route reliant le Rond-Point de l'Avenue Malick Sy à la Place de Gare de Dakar, déclarant cessibles les immeubles immatriculés situés dans l'emprise du projet, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, retirant l'acte administratif portant bail par l'Etat au profit de la société « MAT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-16 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité et aux autres opérations foncières d'utilité

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Décret n° 2005-973 du 20 octobre 2005 modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1234 du 15 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une route reliant le Rond-Point de l'Avenue Malick Sy à la Place de Gare de Dakar, déclarant cessibles les immeubles immatriculés situés dans l'emprise du projet, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, retirant l'acte administratif portant bail par l'Etat au profit de la société « MAT

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Décret n° 2005-973 du 20 octobre 2005 modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1234 du 15 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une route reliant le Rond-Point de l'Avenue Malick Sy à la Place de Gare de Dakar, déclarant cessibles les immeubles immatriculés situés dans l'emprise du projet, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, retirant l'acte administratif portant bail par l'Etat au profit de la société « MAT

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2005-724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 6257 du 31 décembre 2005 Journal officiel n° 7099 du 26 mai 2018 Décret n° 2017-2099 du 03 novembre 2017 abrogeant les dispositions des articles 2, 3, et 4 du décret n° 2004-1234 du 15 septembre 2004 déclarant d'utilité publique et urgent le projet de réalisation d'une route reliant le rond-point de l'Avenue Malick SY à la Place de la Gare de Dakar, rendant cessibles plusieurs titres fonciers privés et prononçant le retrait d'un bail octroyé par l'Etat à la société MATFORCE suivant acte administratif approuvé le 16 février 1995

Type de texte

Décret