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Décret n° 2021-1441 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2015 - 1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 a procédé à un nouveau découpage de la carte judiciaire pour l'adapter à la modification intervenue dans l'aménagement de l'organisation judiciaire résultant de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abroge
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Détails

Référence: D 2021/1441
Publié le: 27/10/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2021-855 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-689 du 28 mai 2021 fixant le ressort territorial et le Chef-lieu des régions, départements et arrondissements Loi n° 2017-23 du 28 juin 2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n° 2014 - 26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation Décret n° 2020-2194 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire

Documents références

Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Annexe n°3 au Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 : tableau III : fixant le siege, le classement, la composition et le ressort des tribunaux d'instance (T.I) Journal officiel n° 7473 du 20 Novembre 2021 Journal officiel n° 6862 du 22 Juillet 2015 Décret n° 2023-677 du 22 mars 2023 portant aménagement de l’organisation judiciaire

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret