Décret n° 2021-1441 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2015 - 1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 a procédé à un nouveau découpage de la carte judiciaire pour l'adapter à la modification intervenue dans l'aménagement de l'organisation judiciaire résultant de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abroge