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Décret n° 2023-677 du 22 mars 2023 portant aménagement de l’organisation judiciaire

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 avait procédé à un nouveau découpage de la carte judiciaire, pour l’adapter à la modification intervenue dans l’aménagement de l’organisation judiciaire résultant de la loi n° 2014-26 du 27 novembre

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Décret n° 2023-677 du 22 mars 2023 portant aménagement de l’organisation judiciaire

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Décret n° 2023-677 du 22 mars 2023 portant aménagement de l’organisation judiciaire

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Législation Décrets

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Justice

Documents relatifs

Décret n° 2021-1441 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2015 - 1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 2021-855 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-689 du 28 mai 2021 fixant le ressort territorial et le Chef-lieu des régions, départements et arrondissements Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats Loi n° 2017-23 du 28 juin 2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n° 2014 - 26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1785 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Décret n° 2022-1819 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Bonne Gouvernance et de la Promotion des Droits humains Loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire

Documents références

Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Journal officiel n° 7625 du 06 Mai 2023

Type de texte

Décret