Décret n° 2007-1394 du 21 novembre 2007 modifiant l'article premier du décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006

Référence : D 2007/1394 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  La flambée des cours du pétrole et des matières premières agricoles a entraîné des perturbations importantes sur le marché  intérieur  A l'épreuve, il est apparu qu'un système de fixation rigide des prix intérieurs desdi