Décret n° 2008-741 du 7 juillet 2008 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d'un comité de suivi et de contrôle des tarifs

Référence : D 2008/741 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les tarifs des transports publics routiers de personnes actuellement en vigueur ont été fixés par décret n° 2005-735 du 19 août 2005. Comme en 1994 et en 2000, le réajustement a été fait sur la base d'un coefficient correcteur calculé pour