Décret n° 2008-1029 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84 - 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

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Détails

Référence: D 2008/1029
Publié le: 15/09/2008
Pays: Sénégal

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Type de texte