Décret n° 2008-1029 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84 - 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'érection des régions de Sédhiou, de Kaffrine et de Kédougou par la loi n° 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n° 1972-02 du 1 février 1972 portant organisation de l'Administration territoriale, ainsi que la création subséquente des dépar