Décret n° 2009-1302 du 20 novembre 2009 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'aménagement du Territoire (ANAT)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le document cadre d'orientation générales de la politique d'aménagement du territoire communautaire, adopté en janvier 2004 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'espace UEMOA, recommanda la prise en compte de la forte corrélation entre les dimensions politiques, &e