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Décret n° 2009-1379 du 2 décembre 2009 complétant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Suite à la réforme de 1992 modifiant la loi n° 84 -19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire , Les greffiers en chef des hautes juridictions ont bénéficié d'une indemnité forfaitaire représentative de logement contraire
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Détails

Référence: D 2009/1379
Publié le: 02/12/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Type de texte

Décret