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Décret n° 99-956 du 17 septembre 1999 complétant les articles premier et 2 du décret n° 94-306 du 23 mars 1994 et modifiant l'annexe n° 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs sont fixées par le décret n° 91- 490 du 8 mai 1991.  Plusieurs modifications ont été apportées à ce décret, dont le décret n° 94-306 du 23 mars 1994 qui a t
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Décret n° 99-956 du 17 septembre 1999 complétant les articles premier et 2 du décret n° 94-306 du 23 mars 1994 et modifiant l'annexe n° 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

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Décret n° 99-956 du 17 septembre 1999 complétant les articles premier et 2 du décret n° 94-306 du 23 mars 1994 et modifiant l'annexe n° 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

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Détails

Référence: D 1999/956
Publié le: 17/09/1999
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 94-306 du 23 mars 1994 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Documents références

Décret n° 2009-1379 du 2 décembre 2009 complétant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Journal officiel n° 5888 du 30 Octobre 1999 Journal officiel n° 5604 du 29 octobre 1994 Décret n° 94-306 du 23 mars 1994 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Type de texte

Décret