Décret n° 2009-501 du 29 mai 2009 fixant les modalités de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents de l'Autorité de Régulation des marchés publics chargés des enquêtes sur la régularité des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat

RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre de ses missions telles que prévues à l'article 142 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics et l'article 2 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 FARMP assure un contrôle à posteriori sur le respect des

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Décret n° 2009-501 du 29 mai 2009 fixant les modalités de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents de l'Autorité de Régulation des marchés publics chargés des enquêtes sur la régularité des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Marchés publics

Documents relatifs

Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Décret n° 2011-04 du 6 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics Décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2007-546 du 25 AVRIL 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

Documents références

Journal officiel n° 6484 du 15 août 2009

Type de texte

Décret