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Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

 Modifié par :    - Décret n° 2012-318 du 29 février 2012 RAPPORT DE PRESENTATION Les huissiers de justice, hors les cas où la loi prévoit l’intervention d’autres agents publics, sont chargés de toutes les citations, assignations, procès-verbaux de const
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Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Détails

Référence: D 2009/503
Publié le: 29/05/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Décret n° 2002-803 du 9 août 2002 modifiant le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice

Documents références

Décret n° 2012-318 du 29 février 2012 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Journal officiel n° 6483 du 8  août 2009

Type de texte

Décret