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Décret n° 2012-318 du 29 février 2012 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le relèvement du tarif des huissiers de justice a été opéré par le décret n° 2009-503 du 29 mai 2009. qui abrogé et remplacé le décret n° 84-1239 du 29 octobre 1984, dans le cadre de la modernisation du système judiciaire en cours d
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Décret n° 2012-318 du 29 février 2012 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Décret n° 2012-318 du 29 février 2012 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Détails

Référence: D 2012/318
Publié le: 29/02/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2011-1939 du 4 décembre 2011 portant réaménagement du Gouvernement Décret n° 2011-1977 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Décret n° 2002-803 du 9 août 2002 modifiant le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice

Documents références

Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Journal officiel n° 6664 du 19 mai 2012 Journal officiel n° 6483 du 8  août 2009 Arrêt n° 123 Du 20 décembre 2017

Type de texte

Décret