Décret n° 2011-1764 du 27 octobre 2011 portant suppression de la perception de dakar-centre

Référence : D 2011/1764 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Jusqu'à la décision de transfert de la compétence de recouvrement des impôts directs, de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor à la Direction générale des impôts et des domaines, la perception de Dak