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Décret n° 2012-139 du 26 janvier 2012 modifiant certaines dispositions de l'annexe n° 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;  Vu le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs modifié;&n
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Détails

Référence: D 2012/139
Publié le: 26/01/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84 - 19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire Décret n° 2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Décret n° 2011-1977 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 6663 du 12 mai 2012

Type de texte

Décret