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Décret n° 2013-720 du 27 mai 2013 complétant les dispositions de l'article premier du décret n° 2012-827 du 07 août 2012 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2010-998 du 2 août 2010 déclarant cessibles et nécessaires à la réalisation du projet de construction de tronçons routiers à Dakar, dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL), les titres fonciers grevant l'emprise desdits tronçons

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL), il a été demandé d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des titres fonciers prives et droit réels immobiliers grevant l&
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Décret n° 2013-720 du 27 mai 2013 complétant les dispositions de l'article premier du décret n° 2012-827 du 07 août 2012 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2010-998 du 2 août 2010 déclarant cessibles et nécessaires à la réalisation du projet de construction de tronçons routiers à Dakar, dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL), les titres fonciers grevant l'emprise desdits tronçons

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Décret n° 2013-720 du 27 mai 2013 complétant les dispositions de l'article premier du décret n° 2012-827 du 07 août 2012 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2010-998 du 2 août 2010 déclarant cessibles et nécessaires à la réalisation du projet de construction de tronçons routiers à Dakar, dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL), les titres fonciers grevant l'emprise desdits tronçons

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Détails

Référence: D 2013/720
Publié le: 27/05/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 2009-879 du 10 septembre 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole supérieure Polytechnique de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Documents références

Décret n° 2012-827 du 7 août 2012 modifiant et complétant les dispositions de l'article du décret n° 2010-998 du 2 août 2010 déclarant cessibles et nécessaires à la réalisation du projet de construction de tronçons routiers à Dakar, dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL) les titres fonciers grevant l'empire desdits tronçons Journal officiel n° 6739 du 20 Juillet 2013 Journal officiel n° 6693 du 20 octobre 2012 Journal officiel n° 6558 du 27 Novembre 2010

Type de texte

Décret