Décret n° 2014-691 du 26 mai 2014, portant retrait du décret n° 2007-851 du 13 juillet 2007 accordant à la société MITTAL Steel Holdings AG (MITTAL) une concession minière pour l'exploitation du minerai de fer du périmètre de la Falémé
Décret n° 2014-691 du 26 mai 2014, portant retrait du décret n° 2007-851 du 13 juillet 2007 accordant à la société MITTAL Steel Holdings AG (MITTAL) une concession minière pour l'exploitation du minerai de fer du périmètre de la Falémé
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par décret n° 2007-851 du 13 juillet 2007 il a été accordé à la société MITTAL Steel Holding AG (MITTAL) ayant son siège social à Alpe Strass 15.6304 ZUG en Suisse, une concession minière de 1139 km2 pour l'exploitation
Décret n° 2014-691 du 26 mai 2014, portant retrait du décret n° 2007-851 du 13 juillet 2007 accordant à la société MITTAL Steel Holdings AG (MITTAL) une concession minière pour l'exploitation du minerai de fer du périmètre de la Falémé
Décret n° 2014-691 du 26 mai 2014, portant retrait du décret n° 2007-851 du 13 juillet 2007 accordant à la société MITTAL Steel Holdings AG (MITTAL) une concession minière pour l'exploitation du minerai de fer du périmètre de la Falémé
