Décret n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs

Référence : D 2015/387 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l'estimation et de la vente aux enchères publiques d'objets et de biens meubles. Ils sont, en outre, préposés aux recollement, enlèvement, transport et garde, d'une part, des objets saisis par