Décret n° 2014-1568 du 3 décembre 2014 portant création, Organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Administration pénitentiaire (ENAP)

Référence : D 2014/1568 Publié le :
Modifié par : - Décret n° 2019-105 du 16 janvier 2019 RAPPORT DE PRESENTATION La mission de l'Administration pénitentiaire s'articule essentiellement autour de la sécurité et de la réinsertion sociale des détenus, conformément à l'article premier de la loi n&