Loi n° 2015-12 du 03 juillet 2015 modifiant la loi n° 98 - 08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière

Référence : L 2015/12 Publié le :
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 22 juin 2015. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 13, 14, 15, 18, 21, 24, 25 et 29 de la loi n° 98-08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière sont abrog&ea