RAPPORT DE PRESENTATION
Par arrêt n°65 du 22 octobre 2015, la Cour Suprême a annulé le décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 Octobre 2003, portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d
