Décret n° 2015-678 du 22 mai 2015 portant mise en place d'un dispositif de supervision et de contrôle de l'activité des opérateurs de télécommunications

RAPPORT DE PRÉSENTATION A l'instar des autres pays membres de l'Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), le Sénégal. à travers la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Tél&e

Décret n° 2015-678 du 22 mai 2015 portant mise en place d'un dispositif de supervision et de contrôle de l'activité des opérateurs de télécommunications

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