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Décret n° 2016-322 du 07 mars 2016 portant agrément de la Sénégalaise du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (SODAV)

RAPPORT DE PRESENTATION L’article 117.1 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins, prévoit que toute société de gestion collective devra, pour exercer son activité, être agréée par décret sur proposition du Ministre charg&eacu
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Décret n° 2016-322 du 07 mars 2016 portant agrément de la Sénégalaise du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (SODAV)

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Détails

Référence: D 2016/322
Publié le: 07/03/2016
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2015-682 du 26 mai 2015 portant application de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins Décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le droit d’auteur et les droits voisins Décret n° 2014-889 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Culture et de la Communication

Documents références

Décret n° 2022-1684 du 16 septembre 2022 portant renouvellement de I’agrément de la Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits voisins (SODAV) Journal officiel n° 6922 du 30 Mars 2016 Décret n° 2022-1684 du 16 septembre 2022 portant renouvellement de I’agrément de la Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits voisins (SODAV)

Thématiques

Conseil constitutionnel

Type de texte

Décision