Décret n° 2018-1356 du 17 juillet 2018 Prononçant l'affectation d'un terrain d'une superficie de 50 hectares, à distraire du TF N° 5065/R, situé à Sébikotane, au Ministère en charge de l'Artisanat, pour le recasement des mécaniciens déguerpis sur le site de l'exgarage pompier
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la politique du Gouvernement tournée vers le développement de l'artisanat, le Ministère de l'Artisanat, de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage, pour soutenir et encadrer les mécaniciens déguerpis dans divers sites abritant des projets de