Décret n° 2018-260 du 24 janvier 2018 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de ARC INFORMATIQUE
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La Convention de concession et le cahier des charges de la société ARC INFORMATIQUE ont été approuvés par décret n° 2017-324 du 20 février 2017.
La Convention a attribué à la société ARC INFORMATIQUE une licence d'ét