Décret n° 2017-324 du 20 février 2017 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de arc informatique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications régit toutes les activités de télécommunications qu'elles soient exercées, à partir ou à destination du territoire de la République du Séné