Décret n° 2018-706 du 30 mars 2018 accordant une garantie autonome en date du 13 mars 2018 à BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB) et BICIS dans le cadre du Contrat commercial liant la Société VINCI ENERGIES à la Senelec

RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 11 janvier 2018, avec la Société VINCI ENERGIES, un contrat commercial dont l'objet est la réalisation d'importants projets de modernisation, d'extension et de fiabilisation du réseau de transport et de dis

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2018-706 du 30 mars 2018 accordant une garantie autonome en date du 13 mars 2018 à BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB) et BICIS dans le cadre du Contrat commercial liant la Société VINCI ENERGIES à la Senelec

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2018-706 du 30 mars 2018 accordant une garantie autonome en date du 13 mars 2018 à BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB) et BICIS dans le cadre du Contrat commercial liant la Société VINCI ENERGIES à la Senelec

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 : Titre premier : dispositions générales Décret n° 2017-1569 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan

Documents références

Journal officiel n° 7084 du 04 Avril 2018

Type de texte

Décret