Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 : Titre premier : dispositions générales

Référence : L 2020/07/T1 Publié le :
Article premier  La présente loi organique fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l'élaboration, à l'adoption, à l'exécution et au contrôle des lois de finances. Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêté